notaire associé

membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lenglart et Georges Toro, notaires associés

pour siéger

assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation

instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du

relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation

Commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes

Titulaire

notaire associé

membre de la société Jean-Jacques Moreau, Pierre Roncin et Georges Toro, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société Jean-Pierre Lenglart et Thierry Busson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

La raison sociale de la société Jean-Pierre Lenglart et Thierry Busson, notaires associés, est ainsi modifiée: “Jean-Pierre Lenglart, Thierry Busson et Georges Toro, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial”