assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes
membre de la société Jean-Jacques Moreau, Pierre Roncin et Georges Toro, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
membre de la société Jean-Pierre Lenglart et Thierry Busson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire
La raison sociale de la société Jean-Pierre Lenglart et Thierry Busson, notaires associés, est ainsi modifiée: “Jean-Pierre Lenglart, Thierry Busson et Georges Toro, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial”